Politique de Confidentialité

1. Introduction

La société Sunu Legal Technologies SAS (ci-après « Sunu Legal », « nous ») s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs de la plateforme Bizsn.sn (ci-après la « Plateforme »).

La présente Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles, conformément à :

• La Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679, applicable en vertu de l'article 3(2) pour le ciblage des personnes résidant dans l'Union Européenne

2. Responsable du traitement

• Responsable : Sunu Legal Technologies SAS
• Siège social : Dakar, Sénégal
• E-mail : dpo@bizsn.sn

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, un représentant au titre de l'article 27 du RGPD sera désigné. Les coordonnées seront publiées sur cette page dès sa nomination.

3. Données collectées

3.1 — Données d'identification

Lors de la création de votre compte et de votre dossier de création d'entreprise, nous collectons :

• Nom, prénom(s), date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse postale (personnelle et professionnelle)
• Numéro de téléphone, adresse e-mail
• Profession

3.2 — Pièces justificatives

• Copie de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport
• Extrait de casier judiciaire ou déclaration sur l'honneur
• Justificatif de domicile
• Certificat de dépôt de capital (sociétés)

3.3 — Données de paiement

Les données de paiement (numéro de carte, compte mobile money) sont traitées exclusivement par nos prestataires de paiement (PayDunya, Stripe) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

3.4 — Données techniques

• Adresse IP
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages visitées, durée de visite
• Données de géolocalisation approximative (pays)

4. Finalités et bases légales du traitement

5. Destinataires des données

Vos données personnelles sont accessibles à :

• L'équipe Sunu Legal : agents de traitement, administration
• Partenaires notaires : pour les formalités nécessitant un acte authentique
• Organismes d'État : APIX/BCE, Greffe du Tribunal de Commerce, Direction des Impôts (dans le cadre strict de la procédure de création)
• Prestataires techniques : OVHcloud (hébergement), Supabase (base de données), PayDunya et Stripe (paiement), Meta (WhatsApp Business API)

Aucune donnée n'est vendue ou partagée à des fins commerciales avec des tiers.

6. Transferts de données hors du Sénégal

Certaines données peuvent être transférées hors du Sénégal vers les serveurs de nos prestataires techniques (OVHcloud en France, Stripe aux États-Unis).

Ces transferts sont encadrés par les articles 49 à 51 de la Loi 2008-12 et, pour les utilisateurs de l'UE, par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou les décisions d'adéquation applicables.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos
• Stockage des pièces d'identité dans un bucket privé chiffré (Supabase Storage)
• Authentification sécurisée avec hachage des mots de passe
• Contrôle d'accès par rôles (Row Level Security)
• Journalisation des accès et des actions (audit trail)
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées

8. Vos droits

8.1 — Droits au titre de la Loi 2008-12 (Sénégal)

• Droit d'accès (art. 62) : obtenir confirmation du traitement et une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 63) : corriger les données inexactes
• Droit d'opposition (art. 64) : vous opposer au traitement pour motifs légitimes
• Droit de suppression (art. 65) : demander l'effacement de vos données

8.2 — Droits supplémentaires au titre du RGPD (résidents UE)

• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : restreindre le traitement dans certains cas
• Droit de retrait du consentement (art. 7 RGPD) : retirer votre consentement à tout moment

8.3 — Comment exercer vos droits

Adressez votre demande par e-mail à dpo@bizsn.sn en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous répondrons dans un délai de 30 jours (Loi 2008-12) ou de 1 mois (RGPD).

9. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

• Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal — www.cdp.sn
• Autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence (pour les résidents UE : CNIL en France, Garante en Italie, etc.)

Sanctions prévues par la Loi 2008-12 en cas de manquement : de 500 000 à 100 000 000 FCFA d'amende et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement.

10. Cookies

10.1 — Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme (session d'authentification, panier de commande). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

10.2 — Cookies d'analyse

Nous utilisons des cookies d'analyse (mesure d'audience) uniquement avec votre consentement préalable. Ces cookies permettent d'améliorer notre service en comprenant comment les utilisateurs naviguent sur la Plateforme.

10.3 — Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur ou via notre bandeau de consentement.

11. Mineurs

La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur et pensez que votre enfant a fourni des données personnelles, contactez-nous à dpo@bizsn.sn.

12. Modification de la politique

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou notification sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :

• Délégué à la protection des données : dpo@bizsn.sn
• Adresse postale : Sunu Legal Technologies SAS, Dakar, Sénégal